Conditions Générales de Vente (CGV)

Identité du vendeur et prestataire de service de couture

Dirigeant : Lucile Gabriel 
Siège : 121, Grande Rue - Lieu-dit Sacy - 89270 Vermenton 
Téléphone : (+33) 07 67 34 25 13 Siret : 891 055 014 00023 

Code APE4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
Code APRM95.29Z-C - Atelier de retouches

Site internet: www.oecophylla.fr

Dernière mise à jour: 22/09/2026

Article I : champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre Œcophylla et tout consommateur effectuant une commande sur le site www.oecophylla.fr.Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, en vigueur au jour de la commande.
 
  
 Article II : biens et prestations
 
  Définitions :

• Biens : articles en textile (habillement et accessoires). 
• Prestation : confection d’articles en tissus sur mesure. 
• Prestation : réparation d’articles en tissus. 
• Prestation : valorisation d’articles en tissus (adaptation, seconde vie, revalorisation) 

Article III : conditions de vente des biens et prestations
 
 Toute vente fait l’objet d’une facture (numérique et papier).Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Les prix indiqués et le montant des devis ne sont pas assujettis à la TVA et n’incluent ni l'achat de fournitures, ni les frais de livraison. 

• Le prix des articles apparait dans la rubrique « Boutique » du site internet.
• Le prix des articles confectionnés sur mesure fait l’objet d’un devis. 
• Le prix des prestations apparaissant dans la rubrique « Tarifs » du site internet sont indicatifs.
• Le prix qui fait foi est celui figurant sur le devis réalisé à la demande du client pour une prestation particulière.
• Si les informations fournies par le client pour la réalisation d'un devis divergent trop de la prestation réelle à effectuer, Œcophylla se réserve le droit de modifier/compléter le devis initial de la prestation. Le client peut refuser le nouveau devis et récupérer son bien gratuitement (les frais de réexpédition du bien au client sont à la charge du client).

Article IV: paiement

Le paiement des commandes et prestations peut se faire de la manière suivante:

• À l’atelier en espèces
• A l’atlier par carte bancaire (Les cartes bancaires acceptées sont: Visa, V PAY, MasterCard, Maestro, American Express, Discover, Dinners Club et Union Pay).
• En ligne par carte bancaire
• Par virement bancaire

Le service d’encaissement par Carte bancaire est fourni par la plateforme SUMUP, qui héberge également la boutique en ligne.

SumUP Payments Limited

16 Short’s GardensLondon,

WC2H 9US, UK

Email: info@sumup.com

Le paiement des articles en stock dans la boutique est réalisé à la commande et selon les modalités du mode de paiement proposé ou convenu de façon explicite entre Œcophylla et le client. En cas d’indisponibilité de l’article au moment de la commande, le client sera intégralement remboursé ou bien, sous réserve et avec son accord explicite, l’article sera confectionné et livré ultérieurement (sans frais supplémentaires).
 Le paiement d'articles réalisés sur commande, se fait à la commande et selon les modalités du mode de paiement proposé ou convenu de façon explicite entre Œcophylla et le client.
 Le paiement des prestations est dû une fois les prestations réalisées. Si le montant des prestations dépasse 50 euros, un acompte de 30% peut être exigé à la signature du devis. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation convenue, le client sera intégralement remboursé ou bien, sous réserve et avec son accord explicite, la prestation sera réalisée et livrée ultérieurement (sans frais supplémentaire). 
 
  
 Article V : livraison des articles
  
La livraison des articles disponibles en boutique est déclenchée à réception du paiement. Les modalités de livraison (lieu et date) sont liées aux conditions fixées par le transporteur retenu par le client au moment de la commande. La récupération des biens directement à l'atelier Œcophylla se fait gratuitement et sur rendez-vous.

Tout problème de livraison imputable au transporteur n’engage pas la responsabilité d’Œcophylla (ex: perte du colis, retard de livraison, dégradation du colis et de son contenu). Dans le cas contraire, le client sera intégralement remboursé ou bien, sous réserve et avec son accord explicite, l’article sera livré ultérieurement (sans frais supplémentaire). 

En cas de colis non retiré et retourné à l’atelier, la commande ne sera pas remboursée. Le client peut demander un renvoi, à ses frais (coût du retour + nouvel envoi). 

Article VI : exécution des prestations 
  
L’exécution des prestations débute à la date de signature du devis et s’achève au terme du délai précisé dans celui-ci. En cas de retard supérieur à 2 jours ouvrés, le client sera informé et sous réserve et avec son accord explicite, il sera convenu d’un nouveau délai d’exécution.

Si la prestation doit être exécutée avant une date butoir, celle-ci doit être clairement exprimée au moment de la signature du devis. Si le délais de réalisation souhaité est inférieur à 24 heures, un surcoût peut être demandé (et figurera sur le devis), allant jusqu'à 50% du prix de la prestation.
  
 

Article VII: droit de rétractation (Article L221-28 du code de la consommation)

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Cela concerne tous les biens réalisés sur commande de la part du client sur le site www.oecophylla.fr.
  
Pour les articles en stock et figurant dans boutique du site internet, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article pour annuler son achat. Le produit retourné doit être neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient à réception et vérification du produit.Il sera alors remboursé l'intégralité du prix d'achat du produit.

Pour les prestations proposées sur le site internet, elles sont réputées débuter à date du contrat (devis signé par le client). Dans ce cadre, le droit de rétractation pourra être exercé dans le délai légal de 14 jours à compter de la date du devis mais ne donnera pas lieu obligatoirement à une annulation de de la somme dûe. Seront déduits du remboursement le coût du travail déjà réalisé ainsi que les frais engagés (achat de fournitures et frais de livraison par exemple). Dans le cas où le paiement n’est pas effectif à la date de la rétractation, Œcophylla facturera au client le coût du travail déjà réalisé ainsi que les frais engagés (achat de fournitures et frais de livraison par exemple). Si la prestation est entièrement réalisée à la date d’expression par le client de son droit de rétractation, elle sera intégralement facturée et due. L'acceptation du devis par le client, fait office de commande définitive. 
 
  
 Article VIII : garantie commerciale 
  
 La garantie commerciale est d’un mois à compter de la réception de l’article (bien/prestation). Elle couvre principalement les défauts de fabrication (ex : rupture d’une couture) et les dégradations imputables à Œcophylla (ex : non-conformité de l’emballage pour la livraison). En cas de défaut avéré imputable à l’atelier, Œcophylla s’engage à proposer, au cas par cas :

• Une réparation,
• Ou un remboursement partiel proportionné,
• Ou toute autre solution amiable adaptée.

Ne sont pas considérés comme défauts : l’usure normale, une utilisation non conforme, un entretien inadapté.Les irrégularités liées au caractère artisanal des articles créés et prestations réalisées sont normales et ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication.
  
 

Article IX : autres garanties 
  
 Le client dispose des garanties légales en cas de non-conformité (Code de la consommation) et/ou vice caché (article 1641 du code civil) pouvant donner lieu à indemnisation ou remboursement intégral de son achat sur le site internet.
 
 

Article X : litige et recours
 
 En cas de litige avec le client, Œcophylla privilégiera le dialogue et la conciliation. Si le litige persiste, le client peut saisir la juridiction compétente suivante : 
 Tribunal de commerce 
 90, rue de Paris
 89000 Auxerre  
  

Article XI : acceptation des conditions générales de vente (CGV)   
  
 L’acceptation des présentes conditions générales de vente se fera : 

• lors de l’achat sur le site internet par le biais d’un lien hypertexte renvoyant vers les CGV et d’une case à cocher obligatoirement précisant que le client en a pris connaissance et les accepte. 
• lors de l’acceptation du devis qui inclut obligatoirement les CGV par la mention suivante au niveau de la signature datée du client : « Je déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente et les accepter ».

Article XII: dommages aux biens du clients et cas de force majeure

Les biens textiles confiés à Œcophylla en vue d’un devis, d’une réparation ou d’une valorisation, sont sous la responsabilité d’Œcophylla jusqu’à la livraison ou récupération de ses biens par le client.

Les biens sont stockés et protégés dans une boîte ou une housse plastique en dehors des moments où ils sont manipulés avec soin.Œcophylla est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages non volontaires qui pourraient survenir aux biens durant leur séjour à l’atelier. Le contrat est souscrit auprès de la MAIF (fourni sur demande).

Œcophylla ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un événement de force majeure (grève, panne, événement ou catastrophe climatique, épidémie, guerre, etc.).



Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Dernière mise à jour: 22/09/2026